Procédure
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Rédaction des statuts de la société (si nécessaire).
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Ouverture d'un compte bancaire professionnel dans la banque de votre choix à Kinshasa et dépôt du capital social.
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Dépôt du dossier au Guichet Unique comprenant :
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les statuts signés en quatre (4) exemplaires ;
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la preuve du dépôt du capital social ;
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les pièces d'identité des associés.
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Obtention du Numéro d'Impôt auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
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Immatriculation auprès de la CNSS pour l'obtention du numéro d'affiliation.
Important : Le capital social reste la propriété de la société. Il n'est ni versé ni transféré à l'État et demeure disponible pour financer les activités de l'entreprise.
FORMULAIRE POUR DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE SOCIETE EN RDC
Documents obtenus
À l'issue de la procédure, vous recevrez notamment :
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Les statuts enregistrés et les actes notariés ;
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Le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
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L'acte de dépôt ;
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Le Numéro d'Identification Nationale (ID. NAT.) ;
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Le Numéro d'Impôt (DGI) ;
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Le numéro d'affiliation à la CNSS.
Délai
Entre 1 et 3 mois, selon les délais de traitement des administrations concernées.
Tarifs
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650 USD : création complète avec rédaction des statuts.
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600 USD : création de société avec des statuts déjà établis.