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Procédure

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  1. Rédaction des statuts de la société (si nécessaire).

  2. Ouverture d'un compte bancaire professionnel dans la banque de votre choix à Kinshasa et dépôt du capital social.

  3. Dépôt du dossier au Guichet Unique comprenant :

    • les statuts signés en quatre (4) exemplaires ;

    • la preuve du dépôt du capital social ;

    • les pièces d'identité des associés.

  4. Obtention du Numéro d'Impôt auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).

  5. Immatriculation auprès de la CNSS pour l'obtention du numéro d'affiliation.

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Important : Le capital social reste la propriété de la société. Il n'est ni versé ni transféré à l'État et demeure disponible pour financer les activités de l'entreprise.

FORMULAIRE POUR DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE SOCIETE EN RDC
 

Pour créer une société en République démocratique du Congo, il est nécessaire de passer par le Guichet Unique. Théoriquement, cette procédure prend environ 3 jours, mais en réalité, cela peut prendre plus de temps. Nous vous accompagnons dans la démarche pour vous assurer d'obtenir une société reconnue en RDC.

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Document(s) réquis pour le dépot du dossier au Guichet Unique : 

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  • Pièce d'identité des fondateurs de la société

  • Statuts de la société signé par tous les associés en 4 exmplaires

  • Capital social d'un minimum de 10$ par part : le dépôt de ce capital sera effectué lors du dépot de votre dossier au guichet Unique.                                                                                                        

  • * Le capital social constitué lors de la création de la société reste accessible aux associés et n'est pas perdu ou transféré à l'Etat. Il est destiné à financer les activités et investissements de l'entreprise

 

Une fois la procédure complétée, vous recevrez les documents suivants :

 

  • Statuts et actes notariés de la société.

  • Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM).

  • Acte de dépôt.

  • Numéro d'Identification Nationale.

  • Numéro d'Impôt délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI).

  • Numéro de l'INPP (Institut National de Préparation Professionnelle).

  • Numéro de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale).

  • Certificat d'immatriculation de l'Office National de l'Emploi (ONEM).

 

Ces documents sont essentiels pour le bon fonctionnement de votre entreprise et pour vous conformer aux exigences légales en RDC

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Congo Assist met à disposition une boîte aux lettres pour la domicilitation de votre société lors de sa création. Nous facilitons également le processus de paiement des taxes afférentes à votre structure. 

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TARIF :

- 550$ ( Si vous n'êtes pas en possession de vos statuts ) 

- 500$ ( Si vous possédez vos statuts )  

Documents obtenus

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À l'issue de la procédure, vous recevrez notamment :

  • Les statuts enregistrés et les actes notariés ;

  • Le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

  • L'acte de dépôt ;

  • Le Numéro d'Identification Nationale (ID. NAT.) ;

  • Le Numéro d'Impôt (DGI) ;

  • Le numéro d'affiliation à la CNSS.

Délai

Entre 1 et 3 mois, selon les délais de traitement des administrations concernées.

Tarifs

  • 650 USD : création complète avec rédaction des statuts.

  • 600 USD : création de société avec des statuts déjà établis.

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