FORMULAIRE POUR DEMANDE D'ACTE DE DECES

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Pour obtenir un acte de décès en République démocratique du Congo, voici la procédure; 

 

1. Constatation du Décès :

    Le décès doit être constaté par un médecin, qui délivrera un certificat de décès. Ce document est nécessaire pour la suite des démarches.

 

2. Rapport de Décès : 

    Rédaction d'un rapport de décès, qui doit inclure les informations sur le défunt et les circonstances du décès.

 

3. Déclaration de Décès : 

    Déposez une déclaration de décès à l'état civil de la commune où le décès a eu lieu. Cela doit être fait dans un délai légal, souvent dans les 48 heures suivant le décès.

 

4. Documents Requis pour la Déclaration :

• Certificat de décès délivré par le médecin.

• Rapport de décès.

• Pièce d'identité du déclarant.

• Acte de naissance du défunt (si disponible).

 

5. Obtention de l'Acte de Décès : 

    Une fois la déclaration effectuée, l'état civil émettra un acte de décès.

 

6. Légalisation de l'Acte de Décès (Si nécessaire) : 

    Si l'acte de décès doit être utilisé à l'étranger, il peut être nécessaire de le faire légaliser par un notaire, par les autorités compétentes à Kinshasa (Ambassade, Ministère des affaires étrangères ).

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TARIF - 285$

* Si l'acte de décès doit être utilisé à létranger, le tarif initial peut varier en fonction des démarches supplémentaires à effectuer.