
FORMULAIRE POUR OBTENTION D'UN EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE
Important : Pour les personnes ne pouvant pas se présenter physiquement, le casier judiciaire est délivré sans empreintes digitales moyennant un supplément de 35 USD. Pour toute utilisation à l'étranger, la légalisation auprès de l'Hôtel de Ville de Kinshasa et du Ministère des Affaires Étrangères est obligatoire.
PROCEDURE
1. Transmission de la pièce d'identité du demandeur.
2. Vérification et préparation du dossier par Congo-Assist.
3. Dépôt de la demande auprès de la Police Judiciaire ou du Casier Judiciaire à Kinshasa.
4. Obtention du casier judiciaire.
5. Légalisation du document (uniquement si le document est destiné à l'étranger).
6. Transmission du document au client.
PRESTATION/FRAIS
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Démarches d'obtention du casier judiciaire 35 USD
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Supplément si le demandeur est absent (casier sans empreintes) 35 USD
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Frais de service de Congo-Assist 50 USD
Si utilisation à l'étranger
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Légalisation à l'Hôtel de Ville de Kinshasa 20 USD
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Légalisation au Ministère des Affaires Étrangères 20 USD